Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Historique

• BIENVENUE A MEGANE BOUSSEREAU QUI RENFORCE L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Vie du Cabinet
  Nous avons le plaisir d'accueillir Mégane Boussereau, avocate au Barreau de P...
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Publications et Séminaires
  The status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level...
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• Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Publications et Séminaires
  Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai...
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...
  Source : www.aurep.com
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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