Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com -
IRDI Capital Investissement et la Banque des Territoires participent au financement de 4M€ de la startup Abelio.
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Deals FR
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
QL Clean fait l’acquisition de Bretagne Sud Renovation
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds de 11M € pour Toopi Organics auprès de VisVires New Protein, de fonds européens à impact, de BNP Développement et d'investisseurs existants
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Deals
Altaïr Avocats a accompagné VisVires New Protein, le principal investisseur,... -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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QL Clean acquiert le Groupe Savary et renforce sa position sur le marché des solutions énergétiques
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Deals
Le cabinet Altaïr Avocats a conseillé le consortium d'investissement QL Clean...