Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
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2019
Source : www.fiscalonline.comLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par le Sénat... Lire la suite
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