Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  
  La 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
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• Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  Our partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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• Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  
  Notre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu...
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  Altaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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• Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  
  Le cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...
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• Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  
  Our partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part...
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