Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• France - Sudden termination of international contract
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Publications et Séminaires
  
  Article 442-1.II of the French Commercial Code (former Article L. 442-6.I.5 °...
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• France - Rupture brutale d'un contrat international
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Publications et Séminaires
  
  L'article 442-1.II du code de commerce (ancien article L. 442-6.I.5 °) sancti...
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• ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) et VOLNEY DÉVELOPPEMENT participent à la levée de fonds de 9 millions d'euros pour QUALIRETRAITE
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Deals FR
  
  Altaïr Avocats a conseillé ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) et VOLNEY DÉV...
  • Cliquez ici pour télécharger en PDF le communiqué de presse
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  
  La 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
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• Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  Our partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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• Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Vie du Cabinet
  
  Notre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu...
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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