Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Lire la suite
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Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
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Les soldes constituent un moment fort où le besoin des commerçants d’écouler... -
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Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Control by the supplier of online resales by its distributors Resale pric... -
Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Publications et Séminaires
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Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Publications et Séminaires
The activities of the European Union in recent months have focused on substan...