CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite
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Our best wishes for 2020
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
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Nos meilleurs vœux pour 2020
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Pierre Gramage, Associé Altaïr Avocats, est intervenu, le 8 janvier 2020, avec Emmanuelle Regimbeau et Conny Knepper pour parler dynamique de la profession d’avocats, innovation et entrepreneuriat
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Vie du Cabinet
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr -
Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com -
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Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr