Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Lire la suite
Historique
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Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Vie du Cabinet
Our partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part... -
Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
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Nos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d... -
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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How to contract with Influencers in France
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Publications et Séminaires
Given the significance of the influencer market (over €21 billion in 2023), w... -
Comment conclure un contrat avec des influenceurs en France
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Publications et Séminaires
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Astem Digital fait l’acquisition de Deep Company
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Deals FR
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RebrAIn lève 3,7 millions d'euros pour soutenir la lutte contre la maladie de Parkinson
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Deals FR
Altaïr Avocats a conseillé RebrAIn, medtech bordelaise, dans leur levée de fo... -
Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Source : www.zonebourse.com -
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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