Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
26/07/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Lire la suite
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Vigilance accrue pour les fichiers clients constitués de données personnelles intimes
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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