Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
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L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr -
Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa... -
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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COACHING DES ÉLÈVES INGÉNIEURS DE SUP'BIOTECH, L'ÉCOLE DES INGÉNIEURS EN BIOTECHNOLOGIES PARIS, PORTEURS DE PROJETS INNOVANTS.
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Vie du Cabinet
Nos associés Philippe Beauregard et Christophe HERY ont coaché les élèves in... -
The importance of the leniency process in case of cartel (News Competition) , April 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Publications et Séminaires
The fight against cartels is one of the priorities of the French Competition... -
L'importance de la procédure de clémence en matière d’entente - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Avril 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Publications et Séminaires
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