Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Lire la suite
Historique
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Une levée de fonds de 30 millions d’euros par Newheat pour accélérer la transition énergétique en Europe
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Deals FR
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Publications et SéminairesUn article de Pierre Gramage (associé) dans Revue Pratique de la Prospective...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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