Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Lire la suite
Historique
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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
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