La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
Historique
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Publications et SéminairesChristophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Ann...
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Face à la hausse des coûts, comment le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ?
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