La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le :
24/12/2019
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Source : www.efl.frLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales... Lire la suite
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019DealsALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) conseil du laboratoire Atonco dans le cadre...
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019DealsALTAÏR AVOCATS ( Tessa Parodi de Schonen, associée et Matthieu Rollin, avocat...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
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