La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.efl.frUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement... Lire la suite
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid de la garantie actif passif
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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