L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
01/11/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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Septembre 2019, Jeanne MUCCHIELLI rejoint Altaïr Avocats
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Vie du Cabinet
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La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Publications et Séminaires
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Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Quid de la liquidation préférentielle
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr