Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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Altaïr Avocats présent aux côtés d’Osmosun dans le cadre de son introduction en bourse sur Euronext Growth à Paris
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Deals
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
IDI Conference : Christophe Héry speaker about “Challenging Jurisdiction and... -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et Séminaires
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