Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
21/11/2023
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novembre
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11
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite
Historique
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Une levée de fonds de 30 millions d’euros par Newheat pour accélérer la transition énergétique en Europe
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Deals FR
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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