Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Lire la suite
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Vie du CabinetAltaïr Avocats crea un Italian Desk dedicato alle aziende italiane che deside...
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020DealsAltaïr Avocats a accompagné le Groupe Médiaperf à l’occasion de son acquisiti...