Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
04/06/2024
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2024
Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Lire la suite
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ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) et VOLNEY DÉVELOPPEMENT participent à la levée de fonds de 9 millions d'euros pour QUALIRETRAITE
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Deals FR
Altaïr Avocats a conseillé ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) et VOLNEY DÉV... -
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
La 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea... -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Vie du Cabinet
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