Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
07/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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