2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions... Lire la suite
Historique
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son... -
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr -
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommation
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Premier investissement de WE POSITIVE INVEST 2 au capital de la société WAAM Cosmetics, pour un montant de 5M€
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Deals
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