Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Lire la suite
Historique
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France - Sudden termination of international contract
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France - Rupture brutale d'un contrat international
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ARKEA CAPITAL (WE POSITIVE INVEST 2) et VOLNEY DÉVELOPPEMENT participent à la levée de fonds de 9 millions d'euros pour QUALIRETRAITE
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Deals FR
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Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024Vie du Cabinet
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com