Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le :
19/06/2023
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2023
Source : www.efl.frTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Lire la suite
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...Source : www.actu-juridique.fr -
FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
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LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Publications et Séminaires
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BT2i et JV Group : Un rapprochement stratégique sous le pilotage de Tikehau capital
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Deals FR
Altaïr Avocats a accompagné JV Group et son management, dans le cadre de son... -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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