Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
Source : www.fiscalonline.comLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par le Sénat... Lire la suite
Historique
-
Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
-
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr -
La rupture brutale de relations commerciales internationales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Publications et Séminaires
SUDDEN TERMINATION OF INTERNATIONAL CONTRACT Article 442-1.II of the French... -
ALTAÏR AVOCATS conseil de Atonco dans le cadre de la négociation d’un accord de licence et de développement avec Telix Pharmaceuticals Limited
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) conseil du laboratoire Atonco dans le cadre... -
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
ALTAÏR AVOCATS conseille le management de MasterGrid
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS ( Tessa Parodi de Schonen, associée et Matthieu Rollin, avocat... -
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com -
ALTAÏR AVOCATS conseille Hydrogène de France
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) a conseillé Hydrogène de France, HDF, (Borde... -
Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr