La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Historique

• Christophe Hery a représenté altair avocats à la conférence annuelle de L’IDI - International Distribution Institute au cours de laquelle les orateurs ont partagé leurs analyses et critiques du nouveau Règlement UE 720/2022 sur les restrictions verticales
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Publications et Séminaires

  Vie du Cabinet
  
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...
  Source : www.efl.fr
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• Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Publications et Séminaires
  
  Relationships between suppliers and their distributors are regulated by an in...
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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• Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Publications et Séminaires
  
  Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme...
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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