Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le :
21/05/2019
21
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Lire la suite
Historique
-
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
-
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Critiquer un concurrent ou ses produits et services : Libre expression, diffamation ou dénigrement ?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Publications et Séminaires
Si le principe de liberté d’expression est l’un des fondements de notre démoc... -
ALTAÏR AVOCATS conseille TreeFrog Therapeutics
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé TreeFrog Therapeutics à l’occasion de sa levée de... -
Clause de non réaffiliation et loi Macron : les tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux clauses de non réaffiliation
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Publications et Séminaires
Les tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux... -
ALTAIR Avocats ainsi qu'Alexandra Pottier (Keysavocat) conseillent le groupe SYSTANCIA et ses dirigeants sur son OBO auprès de BNPPDEV, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, LCL et CAISSE
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Deals
SYSTANCIA est un fournisseur européen de virtualisation d'applications et de... -
Le droit à commission de l’agent commercial
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Publications et Séminaires
La commission due à l’agent commercial missionné par un agent immobilier est... -
ALTAIR Avocats conseillent le groupe SPENGLER dans son rapprochement avec le groupe HOLTEX
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Deals
SPENGLER, ayant pour associés majoritaires Argos Wityu et Capital Export, e...