Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
Historique
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com -
IRDI Capital Investissement et la Banque des Territoires participent au financement de 4M€ de la startup Abelio.
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Deals FR
Altaïr Avocats a conseillé la prise de participation de IRDI Capital Investis... -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
QL Clean fait l’acquisition de Bretagne Sud Renovation
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Deals FR
Le cabinet Altaïr Avocats conseille QL Clean dans le cadre de son opération d... -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com