Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières... Lire la suite
Historique
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Vie du Cabinet
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Vie du Cabinet
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
Christophe Héry participe à la Conférence annuelle de l’International Distrib... -
So Deck poursuit sa croissance externe et lève 1,5 M€ auprès d’IRDI Capital Investissement et d’un industriel bordelais
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Deals FR
Altaïr Avocats a accompagné IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT dans le cadre de la l... -
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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