Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le :
10/07/2023
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2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frVenant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'application de l'article 787 B du CGI... Lire la suite
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
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Altaïr Avocats présent aux côtés d’Osmosun dans le cadre de son introduction en bourse sur Euronext Growth à Paris
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreem... -
Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
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