Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Lire la suite
Historique
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
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Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
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The strengthening of the role of online sales within the internal market goes... -
Vente en ligne et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juin 2022
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Publications et Séminaires
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Albane Watine a assisté à la 5e conférence annuelle T.R.A.D.E de l’AIJA - International Association of Young Lawyers - 23 au 25 juin à Bologne
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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